Code du Sport Article L321-1 : Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.
La responsabilité civile : On parle de responsabilité civile lorsqu’il y a obligation de réparer un dommage causé à autrui. Elle est délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout
contrat. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat.
Attention dans le sport il y a la notion d’acceptation du risque !!!!
La Responsabilité Civile dans le sport : Tous les accidents liés à la pratique sportive, sont soumis à un facteur aléatoire. Attention selon le code du sport la responsabilité civile sportive a déterminé la notion d’acceptation du risque. Le pratiquant accepte le risque d’être blessé lors de l’engagement dans la pratique sportive et de son affiliation lors de la prise de licence.
La responsabilité pénale : L’objet de la responsabilité pénale n’est pas la réparation d’un dommage, mais l’application d’une sanction lorsqu’il y a violation d’une loi ou d’un règlement et que celle-ci constitue une infraction. L’infraction peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le Code pénal.
La responsabilité des dirigeants : Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait). Les dirigeants d’une association sont des mandataires dont la responsabilité personnelle peut se trouver engagée tant sur le plan civil que pénal.
Dès lors, le dirigeant peut se trouver dans l’obligation de réparer les conséquences pécuniaires sur son propre patrimoine.
La responsabilité civile :
- A l’égard de l’association : La responsabilité des dirigeants d’une association peut être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient causé un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.
- A l’égard des membres ou des tiers : Les dirigeants ne sont responsables que des fautes personnelles commises indépendamment de leurs fonctions ; c’est le cas notamment lorsqu’ils sortent de l’objet social de l’association ou de leurs attributions.
- En cas de cessation de paiement : Tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés. Il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association. Les sanctions applicables sont notamment le comblement de passif, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer.
L’assurance Individuelle de Base (IA) :
Code du Sport article L321-4 : Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Contrairement à la RC, l’Individuelle Accidents sert à protéger davantage le pratiquant ou dirigeant en complétant les régimes sociaux.
C’est une option complémentaire fortement recommandé pour le licencié de la FFHB.
FAQ – Je suis licencié(e)
- Question 1 : « j’ai été victime d’un accident à l’occasion d’un match (officiel ou amical), d’un entraînement ou d’un déplacement. Que dois-je faire ? »
Réponse : Au travers de votre licence FFHB, vous bénéficiez de garanties pour l’assurance des accidents subis lors la pratique de vos activités sportives. Pour ouvrir un dossier d’indemnisation, vous devez vous rendre sur la plateforme assurance FFHB pour déclarer en ligne votre accident. Pour plus de renseignements, consultez la fiche pratique « QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ? ».
- Question 2 : « Je suis en arrêt de travail à la suite d’un accident survenu à l’occasion d’un match (officiel ou amical), d’un entraînement ou d’un déplacement dans le cadre d’une activité handball. Ai-je droit à des indemnités journalières ? »
Réponse : Le contrat d’assurance souscrit par la FFHB pour ses licenciés n’accorde pas le versement d’indemnités journalières (IJ) suite à une incapacité temporaire totale (ITT). Pour bénéficier de cette garantie, il vous faut souscrire à une des garanties complémentaires optionnelles qui vous sont proposées par la FFHB. (Voir question 4).
- Question 3 : « Je souhaite souscrire des garanties complémentaires. Que dois-je faire ? »
Réponse : Pour répondre à ses obligations légales, la FFHB offre à ses licenciés la possibilité de souscrire des garanties complémentaires en cas d’accident corporel subi lors de la pratique sportive.
Pour souscrire, il existe deux moyens :
1. Compléter le bulletin d’adhésion « assurance complémentaire du licencié » que trouverez dans le présent guide et le renvoyer à votre assureur MMA (souscription manuelle).
2. Se rendre directement sur la plateforme Assurances FFHB mise en place au 1er juillet 2016 (souscription en ligne).
Toutefois, le licencié conserve la faculté de se rapprocher de l’assureur de son choix pour étudier la souscription de garanties d’assurances adaptées à ses besoins.
- Question 4 : « J’ai été victime d’un accident à l’occasion d’un match (officiel ou amical), d’un entraînement ou d’un déplacement. Comment puis-je reprendre mon activité sportive ? »
Vous pouvez reprendre votre activité dans la mesure où le médecin qui vous a suivi établit un certificat de guérison précisant la possibilité de reprendre vos activités sportives.
- Question 5 : « J’utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements liés à la pratique du Handball. Suis-je couvert ? »
Réponse : En cas de dommages corporels subis lors d’un accident de la circulation pour vous rendre ou revenir de vos activités handballistiques, vous bénéficiez des garanties de bases accordées à la licence (sauf si vous y avez renoncé).
Pour les dommages subis ou causés par votre véhicule à cette occasion, cela relève de votre assurance auto personnelle. Néanmoins, si vous êtes dirigeant et dans le cadre d’une mission, votre véhicule bénéficie alors de la garantie « Dommages aux véhicules des transporteurs bénévoles » du contrat fédéral. Cette garantie prend en charge les dommages causés à votre véhicule en complément ou à défaut de l’assurance que vous avez vous-même souscrite pour les dommages causés à votre véhicule.
Elle intervient uniquement en l’absence de tiers identifié totalement responsable.
Elle exclut toute garantie en responsabilité civile automobile.
Votre véhicule doit être obligatoirement assuré par ailleurs en responsabilité civile (Loi du 27 février 1958).
- Question 6 : « Je transporte bénévolement d’autres licenciés dans le cadre de mes déplacements liés à la pratique du handball. Suis-je couvert ? »
Réponse : En cas de dommages corporels subis lors d’un accident de la circulation pour vous rendre ou revenir de vos activités handballistiques, vous bénéficiez des garanties de bases accordées à la licence si vous l’avez souscrite lors de votre prise de licence. Pour les dommages subis ou causés par votre véhicule à cette occasion, vous bénéficiez de la garantie dommages aux véhicules des transporteurs bénévoles du contrat fédéral.
- Question 7 : « J’ai été victime d’un vol dans un vestiaire. Suis-je couvert ?
Réponse : Les vols commis dans les locaux dont votre club est propriétaire ou occupant ne sont pas garantis, sauf en ce qui concerne le vol par un préposé ou par la négligence d’un préposé ayant facilité l’accès des voleurs (ex : vestiaire fermant à clef dont la clef n’a pas été remise).
FAQ – Je suis dirigeant(e)
- Question 8 : « On me demande de fournir une attestation d’assurance ou de faire remplir par mon assureur un formulaire pré-imprimé. A qui dois-je m’adresser ? »
Réponse : Un modèle d’attestation est disponible. Néanmoins, pour toutes demandes d’attestation personnalisée votre contact assurance, dont les coordonnées sont rappelées en début du présent guide, est à votre disposition.
- Question 9 : « J’utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements liés à mes fonctions de dirigeant d’un club de Handball. Suis-je couvert ? »
Réponse : oui vous êtes couvert (voir question 6)
- Question 10 – Je me déplace dans le cadre d’une mission confiée par mon club, mon Comité ou ma Ligue. Suis-je couvert ?
Réponse : oui vous êtes couvert (voir question 6)
- Question 11 – Je suis Président de club. Je confie le transport de licenciés de mon club à des tiers. Comment suis-je couvert ? Comment sont-ils couverts ?
Réponse : Les licenciés transportés bénéficient de la « Garantie de base – Accidents corporels de base » s’ils l’ont souscrite lors de leur prise de licence. Vous bénéficiez de la garantie « Responsabilité civile » du contrat fédéral en tant que dirigeant dans le cas où les licenciés vous recherchent en Responsabilité Civile pour une action fautive (cas du mauvais état du véhicule d’un transporteur, que vous avez laissé effectuer la mission de transport). Le transporteur bénévole bénéficie de la « Garantie de base – Accidents corporels » et de la garantie « Dommages aux véhicules des transporteurs bénévoles » (voir le 6 et 7 ci-dessus).
Le véhicule peut être le véhicule personnel de l’assuré (ou celui qu’il a emprunté ou loué en remplacement) ou celui qui a été loué par les structures affiliées pour exécuter une activité assurée. Sont compris les accessoires et aménagements.
En présence d’un véhicule loué par une structure assurée, la garantie « dommage au véhicule », le remboursement de la franchise ou les biens transportés sont assortis d’une franchise de 300 euros.
- Question 12 : « Organisation de manifestations (sportives ou non) dans ses propres locaux, ou dans des locaux prêtés ou loués. La responsabilité civile du club est-elle couverte ? »
Réponse : Au travers de la garantie Responsabilité civile du contrat fédéral de la Fédération, les structures affiliées (clubs, comités, ligues) bénéficient notamment d’une garantie RC organisateur pour les manifestations sportives ou non qu’elles organisent en rapport avec les activités fédérales.
Cette assurance couvre notamment la responsabilité de l’organisateur pour les dommages subis par les locaux ou biens loués ou empruntés à cette occasion.
- Question 13 : « La responsabilité civile d’un club, d’un Comité ou d’une Ligue est-elle garantie en cas d’accident du travail ? »
Réponse : S’il s’agit d’un accident causé au personnel d’un tiers : la responsabilité civile du club, du Comité ou de la Ligue est garantie en cas de recours d’un organisme de sécurité sociale ou de la victime.
S’il s’agit d’un accident subi par un personnel du club, du Comité ou de la Ligue : c’est le régime « Accident du travail » de la sécurité sociale qui interviendra. Le contrat fédéral pourra intervenir si une faute « inexcusable » est caractérisée.
- Question 14 : « Mon club emploie des stagiaires et/ou des bénévoles. Leur responsabilité civile est-elle couverte ? »
Réponse : En cas de dommages causés à un tiers, la garantie « Responsabilité civile » du contrat fédéral couvre la responsabilité civile du club, du Comité ou de la Ligue du fait des dommages causés par ses préposés, salariés ou non, bénévoles et stagiaires.
Les dommages corporels subis par les stagiaires en cours de stage relèvent de la législation « Accidents de travail »
Référent Assurances FFHandball
Gilles BASQUIN :
g.basquin@ffhandball.net
06.23.13.18.78
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